Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

REORGANISATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
LIVRE VIII:
MODIFICATION DE L'INTITULE: COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION D'UN TITRE VI INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS.
INSERTION D'UN CHAP. 1ER AU TITRE SUSVISE: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE": ART. R841-1 (L'AGE MAXIMUM DE L'ENFANT MENTIONNE A L'AL. 1 DE L'ART. 841-1 EST FIXE A 6 ANS).
CREATION D'UN CHAP. II AU MEME TITRE.
CE CHAPITRE II EST LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V DEPLACE ET MODIFIE (ABROGATION DE L'ART. R533-1,LES ART. R533-2 A R533-7 DEVIENNENT LES ART. R842-1 A R842-6).
COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS (ART. R843-1).
LIVRE VII:
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V: COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE".
INSERTION AU CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3 "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. R757-4).
AJOUT A L'ART. R524-3 D'UN 4EMEMENT.
REMPLACEMENT DU 9EMEMENT DE L'ART. 8 AU DECRET 881111 DU 12-12-1988.
APPLICATION DES ART. 1 A 4,5 ET 6 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1991.
AGE LIMITE DE L'ENFANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE (SIX ANS),
APPLICATION AUX DOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534221
NOR: SPSS9002272D
Ancien identifiant: 1DX9901243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/42/JORFTEXT000000534221.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
parent 424c28c34c
commit 5589b73127
3 changed files with 0 additions and 26 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141925
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156687
---
##### Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article R533-1](article_r533-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750684.xml
---
###### Article R533-1
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile instituée par l'article L.
533-1 est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions
d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au
cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.