Code de la sécurité sociale
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République française 4ea1f01b2e Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
Application de l'article 4 (I et II) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111348
NOR: AFSS1413003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/13/JORFTEXT000029111348.xml
2014-06-23 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2014-06-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-06-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2014-02-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°61-19 du 11 janvier 1961 COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION 2014-06-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites 2014-06-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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