Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
parent fb03ef03c5
commit 76e5caebdf

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-11
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006735114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735114.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651627.xml
---
###### Article A932-4-1
@ -63,20 +62,16 @@ janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux
suivants :<br />
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des
premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des
emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants ;<br />
b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des
deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas
contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.<br />
Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à
l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.<br />
Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au
plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant
de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV.
théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.