Code de la sécurité sociale
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République française 4bc6a8d726 Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS
CONDITIONS DIVERSES ET OBLIGATOIRES REQUISES POUR L'OBTENTION DE LA RETRAITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR PAR ETAPES SUCCESSIVES.
ASSIMILATION DE PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337146
Ancien identifiant: 1DX97454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337146.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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