Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697401
Ancien identifiant: 1DX97453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697401.xml
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@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186574
- [Article R633-53](article_r633-53.md)
- [Article R633-54](article_r633-54.md)
- [Article R633-55](article_r633-55.md)
- [Article R633-56](article_r633-56.md)
- [Article R633-57](article_r633-57.md)
- [Article R633-58](article_r633-58.md)
- [Article R633-59](article_r633-59.md)
- [Article R633-60](article_r633-60.md)
- [Article R633-61](article_r633-61.md)
- [Article R633-62](article_r633-62.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751706.xml
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###### Article R633-55
Pour l'application des dispositions de l'article L. 151-1 et du quatrième alinéa
de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est :<br />
1°) la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA)
pour les décisions émanant des caisses locales interprofessionnelles et des
caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions artisanales
;<br />
2°) la caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du
commerce (ORGANIC) pour les décisions émanant des caisses locales
interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse
des professions industrielles et commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751707.xml
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###### Article R633-56
Les dispositions des articles L. 151-1 et L. 153-1 et des articles R. 151-4 et
R. 151-5 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme
agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses
pouvoirs propres.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même
nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de
pouvoirs, conformément aux textes en vigueur ou par l'agent chargé de l'intérim
des fonctions de directeur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de
l'espèce qui sont immédiatement communiquées au commissaire de la République de
région ou, en ce qui concerne les caisses nationales, au ministre chargé de la
sécurité sociale, et fixe les modalités de cette communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751712.xml
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###### Article R633-58
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à
l'approbation du commissaire de la République de région sont le budget de la
gestion administrative, le budget de l'action sociale et les budgets des
établissements gérés par l'organisme. Cette approbation porte sur les documents
budgétaires suivants :<br />
1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
2°) un état limitatif des effectifs ;<br />
3°) un état évaluatif des frais de personnel établi compte tenu de la
classification des emplois annexée aux conventions collectives de travail et
appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce titre
;<br />
4°) un relevé des opérations en capital ;<br />
5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et
notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br />
Pour les budgets non soumis à son approbation, le commissaire de la République
de région fait connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions
budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement.<br />
Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
à la procédure définie aux alinéas précédents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751714.xml
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###### Article R633-59
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1,
les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget
primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs devront
obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des
dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes
présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.