Code de la sécurité sociale
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République française 4b7aed9fe6 Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 383 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LA PREUVE QUI INCOMBE A L'ASSURE EST FAITE LORSQU'IL JUSTIFIE D'UNE DECISION DE REJET PRISE PAR LES SERVICES DE SOINS GRATUITS SOUS RESERVE DE LA FACULTE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EXERCER LE CAS ECHEANT,TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE LADITE DECISION DE REJET EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES,DANS LA LIMITE DES PRESTATIONS LEGALEMENT DUES,EN APPLICATION DE L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849398
Ancien identifiant: 1DX959781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849398.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 383 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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