![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 197. Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Transposition complète de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038720909 NOR: SSAS1912739R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/09/JORFTEXT000038720909.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126923 |
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Titre V : Contrôle des institutions
- Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de commerce - article R820-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source