Code de la sécurité sociale
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EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REDEVABLES AUX ENTREPRISES DE PREPARATION DE SPECIALITES INSCRITES SUR LA LISTE DE MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES. LES DEPENSES DE PUBLICITE ENGAGEES SUR LES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES SONT INCLUES DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION. HABILITE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT EN TANT QU'ADMINISTRATIONS CONJOINTEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES RECOURS CONTENTIEUX. LES SERVICES DE L'ETAT SUSCEPTIBLES D'ASSISTER L'ACOSS DANS SA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE SERONT DESIGNES PAR ARRETE. COMPLETE L'ART. D245-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "OU SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES". INSERE DES DISPOSITIONS DANS L'ART. D245-4 (AL. 1 ET DERNIER AL.) REMPLACE L'ART. D245-11 (2EME PHRASE DE L'AL. 1) ET ABROGE L'ART. D245-13. APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701241 NOR: SANS9102383D Ancien identifiant: 1DX9911208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701241.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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