Code de la sécurité sociale
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République française 34824ac966 Décret n°85-851 du 9 août 1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES PAR LES ASSURES MENTIONNES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
OBLIGATION POUR LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV):
DE COMMUNIQUER L'ASSIETTE,LE MONTANT DES SOMMES PRECOMPTEES,LE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES ET EXONEREES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
D'INFORMER LES ASSURES QUANT A L'ASSIETTE ET AU MONTANT DE LA COTISATION PRECOMPTEE ET AUX CONSEQUENCES EN TERMES DE PENSION NETTE.
AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE CONTROLE DES ASSURES,DE PRESCRIPTION ET DE GARANTIES.
PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES CAISSES VIEILLESSE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN COMPENSATION DES FRAIS DE GESTION OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE PRECOMPTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIES PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871544
Ancien identifiant: 1DX985851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/15/JORFTEXT000000871544.xml
2007-05-05 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2007-03-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 2007-03-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2007-01-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS 2007-05-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-851 du 9 août 1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUES PAR LES ASSURES MENTIONNES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 2007-05-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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