code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_v
République française 2c92963475 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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titre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2019-09-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2018-04-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations 2019-09-01 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2019-09-01 00:00:00 +00:00
titre_viii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2018-04-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 2018-04-01 00:00:00 +00:00