Code de la sécurité sociale
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République française 284def8c61 Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038403746
NOR: CPAS1906264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/40/37/JORFTEXT000038403746.xml
2019-04-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs 2018-12-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale 2019-04-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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