Code de la sécurité sociale
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République française 250c3549da Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031502655
NOR: CSCX1528321S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/26/JORFTEXT000031502655.xml
2015-11-22 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2015-11-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 2015-11-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale 2015-08-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé 2015-11-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé 2015-11-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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