Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031021487
NOR: AFSS1518284A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/02/14/JORFTEXT000031021487.xml
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République française 2015-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172075
- [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale](sous-section_4)

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Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031042023
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###### Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- [Article A931-1-9](article_a931-1-9.md)
- [Article A931-1-10](article_a931-1-10.md)
- [Article A931-1-11](article_a931-1-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031042065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/20/LEGIARTI000031042065.xml
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###### Article A931-1-10
Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A.
931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe
assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de
prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application
du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de
l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire
telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031042078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/20/LEGIARTI000031042078.xml
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###### Article A931-1-11
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de
groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs
présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de
l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en
vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre
personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de
visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de
la séance.<br />
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement
du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le
vice-président si le conseil d'administration en a élu un.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031042037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/20/LEGIARTI000031042037.xml
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###### Article A931-1-9
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent
notamment les mentions suivantes :<br />
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de
protection sociale ;<br />
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont
les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.