Code de la sécurité sociale
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République française 222f1ea0c1 Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
1988-06-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-713 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) 1988-05-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE 1988-06-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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