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République française afd259c55a Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00

1.5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1985-12-21 1995-06-24 LEGIARTI000006746430 SSAXXXXXXXX2X6A1R000XXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746430.xml
Article Annexe I

I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

  • Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire :

1 siège

  • Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté : 1 siège

  • Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardennes : 1 siège

  • Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne : 1 siège

TOTAL : 12 sièges