code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française b28398727f Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915336
NOR: ECOT1734966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
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livre_8 Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_i LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances 2018-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00