Code de la sécurité sociale
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République française 1b235f9436 Décret n°65-411 du 26 mai 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET RENDANT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 33 (AL. 1) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE POURRONT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493923
Ancien identifiant: 1DX965411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493923.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2007-03-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 2007-03-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2007-01-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-411 du 26 mai 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET RENDANT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION 2007-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) 2007-05-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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