Code de la sécurité sociale
16359d59a4
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L285 DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE. CET AGE EST FIXE A 18 ANS. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L454-B (AL. 4) DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN. CET AGE EST FIXE A 18 ANS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302524 Ancien identifiant: 1DX9621269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302524.xml |
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annexes | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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