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Application de l'article 38. Modification du code des assurances. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020176484 NOR: ECET0831182R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176484.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126923 |
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- Titre V : Contrôle des institutions
- Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.