87923858c4
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006106050
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## Partie législative
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- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
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- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
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- [Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
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- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
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- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
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- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
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- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)
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- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
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- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé](livre_8)
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- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_ix)
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- [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9)
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