Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 08cf7b08ec Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE
FIXE A COMPTER DU 01-01-1981.
APPLICATION DE L'ART. L364-1 (ALINEA 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 46-1 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 (ARTICLE AJOUTE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-07-1980) ET DE L'ART. 1031-1 DU CODE RURAL (AJOUTE PAR ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1980).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861526
Ancien identifiant: 1DX9801098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/15/JORFTEXT000000861526.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance 2010-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !