Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE

APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516129
Ancien identifiant: 1DX980541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516129.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R10AXXAA
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023416522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/65/LEGIARTI000023416522.xml
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###### Article R742-10
Les personnes qui, postérieurement à la date du 18 juillet 1980, viennent à
remplir les conditions requises doivent présenter leur demande dans un délai de
deux ans à compter du début de leur activité au service de l'infirme ou de
l'invalide. Ce délai est, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la deuxième
année suivant la date où les intéressés cessent de relever de l'assurance
vieillesse du régime général de sécurité sociale par application du deuxième
alinéa de l'article L. 381-1.
La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du
début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la
date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 2° de
l'article L. 381-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-13
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753122.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/65/LEGIARTI000023416517.xml
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###### Article R742-14
@ -14,6 +13,5 @@ La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire
égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur
au 1er juillet de l'année civile précédente.<br />
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés
pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de
l'article R. 742-6.
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux
prévus à l'article R. 742-6.