code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 03f96cdbef Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_8 Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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