Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924599.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023384131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384131.xml
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###### Article L834-1
@ -19,9 +19,10 @@ Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0, 40 % sur la
totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de
sécurité sociale.<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des
salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le
plafond, cette contribution étant recouvrée suivant les règles applicables en
matière de sécurité sociale.<br />
Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à