Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006747044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747044.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006747045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747045.xml
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###### Article R135-19
@ -33,11 +33,11 @@ plan national, à raison de :<br />
suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, à raison de :<br />
- deux par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- deux par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
- un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs
suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
@ -49,14 +49,15 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de
réserve pour les retraites ou leurs suppléants, désignées à raison de :<br />
réserve pour les retraites, désignées à raison de :<br />
- une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
est nommé par décret parmi ses membres.<br />
est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux
vice-présidents parmi ses membres.<br />
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés
pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission,