Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
4cb30a4d52
commit
ffcd246cfa
4 changed files with 64 additions and 44 deletions
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
|
|||
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
|
||||
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
|
||||
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
|
||||
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054899.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-1
|
||||
|
||||
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
|
||||
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
|
||||
prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel
|
||||
des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
|
||||
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
|
||||
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
|
||||
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès, pour ceux
|
||||
mentionnés à l'article L. 613-1, du régime social des indépendants ou, le cas
|
||||
échéant, de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en
|
||||
application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du
|
||||
recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les personnes
|
||||
exerçant les professions libérales, à l'exception de celles mentionnées à
|
||||
l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse nationale du
|
||||
régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes
|
||||
d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la
|
||||
Caisse nationale des barreaux français. Pour les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance
|
||||
vieillesse du groupe des professions libérales concernées. Ces conventions
|
||||
fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des
|
||||
informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité. Cette
|
||||
transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à
|
||||
laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité.<br />
|
||||
|
||||
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
|
||||
de la dernière année civile écoulée ;<br />
|
||||
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
|
||||
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
|
||||
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
|
||||
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
pour chaque catégorie d'activité.<br />
|
||||
|
||||
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
|
||||
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
|
||||
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des
|
||||
fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 131-1.<br />
|
||||
|
||||
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
|
||||
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
|
||||
l'article R. 115-5.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
|
||||
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
|
||||
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
|
||||
première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant dans
|
||||
le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
|
||||
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
|
||||
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
|
||||
deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
|
||||
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
|
||||
qu'il mentionne.
|
||||
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties
|
||||
d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la
|
||||
procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
|
||||
242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les
|
||||
cotisations et contributions.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-8
|
||||
|
||||
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur
|
||||
valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au
|
||||
dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux
|
||||
articles 108 à 115 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des
|
||||
revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030055123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/51/LEGIARTI000030055123.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R723-65
|
||||
|
||||
Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à
|
||||
l'article R. 115-5, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées
|
||||
l'article R. 131-1, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées
|
||||
sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction
|
||||
retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R.
|
||||
723-64.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue