diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md index c24e31f776..4821e556c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215 - [Article R131-4](article_r131-4.md) - [Article R131-5](article_r131-5.md) - [Article R131-6](article_r131-6.md) +- [Article R131-8](article_r131-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md index 1c609270e6..ca9c4e3523 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-1.md @@ -1,46 +1,45 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000030054899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054899.xml +Date de début: 2016-02-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000032118728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118728.xml --- ###### Article R131-1 -I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre -personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime -prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel -des cotisations et contributions sociales au titre :
+Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont +ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles +souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès, pour ceux +mentionnés à l'article L. 613-1, du régime social des indépendants ou, le cas +échéant, de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en +application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à l'article L. +722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du +recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les personnes +exerçant les professions libérales, à l'exception de celles mentionnées à +l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse nationale du +régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes +d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la +Caisse nationale des barreaux français. Pour les personnes mentionnées à +l'article L. 722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance +vieillesse du groupe des professions libérales concernées. Ces conventions +fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des +informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité. Cette +transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à +laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité.
-1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre -de la dernière année civile écoulée ;
+Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration +mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie +électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un +imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale +pour chaque catégorie d'activité.
-2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles -dues au titre de l'année civile en cours ;
- -3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au -titre de l'année civile suivant l'année en cours ;
- -4° Le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des -fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 131-1.
- -Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la -date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à -l'article R. 115-5.
- -II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions -sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu -forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des -cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la -première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant dans -le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.
- -III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions -sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu -forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des -cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la -deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au -plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance -qu'il mentionne. +Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date +mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties +d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la +procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R. +242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les +cotisations et contributions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md new file mode 100644 index 0000000000..68e659cfcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1/section_5/article_r131-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-28 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000032118709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118709.xml +--- + +###### Article R131-8 + +Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 :
+ +1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur +valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au +dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux +articles 108 à 115 du code général des impôts ;
+ +2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des +revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-65.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-65.md index 28fee287df..63cec61bee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-65.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r723-65.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000030055123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/51/LEGIARTI000030055123.xml +Date de début: 2016-02-28 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000032118803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118803.xml --- ###### Article R723-65 Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à -l'article R. 115-5, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées +l'article R. 131-1, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R. 723-64.