Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-11 00:00:00 +02:00
parent 169628fe1e
commit ffa4b8b419
2 changed files with 12 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19 Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2009-05-11 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006746475 Identifiant: LEGIARTI000020602322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602322.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746475.xml
--- ---
###### Article R123-28 ###### Article R123-28
@ -15,7 +14,8 @@ supérieure de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br /> organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que
dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2.<br />
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2009-05-11 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746908 Identifiant: LEGIARTI000020602325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602325.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746908.xml
--- ---
###### Article R123-33 ###### Article R123-33
@ -21,8 +20,8 @@ proposition du conseil d'administration.<br />
Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et
prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à prévus par les articles R. 123-45-1 et R. 123-37-1 que les élèves ayant
l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.