Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746475.xml
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000020602322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602322.xml
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###### Article R123-28
@ -15,7 +14,8 @@ supérieure de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que
dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2.<br />
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746908.xml
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000020602325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602325.xml
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###### Article R123-33
@ -21,8 +20,8 @@ proposition du conseil d'administration.<br />
Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et
prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à
l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
prévus par les articles R. 123-45-1 et R. 123-37-1 que les élèves ayant
satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.