Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047984254
NOR: MTRS2319869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/42/JORFTEXT000047984254.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156616
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'âge.](section_1)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173396
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###### Section 1 : Conditions d'âge.
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/50/LEGIARTI000047985060.xml
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###### Article R351-2-1
En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en
compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier
alinéa du même article :<br />
1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code
des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime
d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application
de l'article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime
d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L.
643-1-1 ;<br />
4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues
aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 au titre du régime d'assurance vieillesse
des avocats en application de l'article L. 653-3 ;<br />
5° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre de l'article 9 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte ;<br />
6° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des articles 5,12,14 et 15 de l'annexe III du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
approuvant le statut national du personnel des industries électriques et
gazières ;<br />
7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des I, III et IV de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la
Comédie-Française ;<br />
8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de
l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la
loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des
clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à
cette caisse ;<br />
9° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
du 3° de l'article 20 et du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin
2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des
transports parisiens ;<br />
10° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
du 2° du I de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de
la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;<br />
11° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des 2° et 3° du I de l'article 12 et des I et II de l'article 17 du décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;<br />
12° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des 2° et 3° du I de l'article 15 et des I et II de l'article 21 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;<br />
13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre
des articles 12,16 et 17 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février
2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
;<br />
14° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du III de l'article
13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite
du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de
l'article L. 2101-2 du code des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038770288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770288.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/58/LEGIARTI000047985846.xml
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###### Article R653-3
La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 653-2 est applicable
au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de
l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier
alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième
alinéa du même article.<br />
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 653-2 est
applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa du même article.<br />
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli à compter du 1er
janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à
compter du 1er juillet 2010.
compter du 1er juillet 2010.<br />
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 653-2, sont prises en
compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les
bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1.