Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956728
NOR: SPRS2316999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/67/JORFTEXT000047956728.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041969253
- [Section 2 : Fonds des actions conventionnelles](section_2)
- [Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire](section_3)
- [Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives](section_4)
- [Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle](section_5)

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047959885
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###### Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
- [Article D221-42](article_d221-42.md)
- [Article D221-43](article_d221-43.md)
- [Article D221-44](article_d221-44.md)
- [Article D221-45](article_d221-45.md)
- [Article D221-46](article_d221-46.md)
- [Article D221-47](article_d221-47.md)
- [Article D221-48](article_d221-48.md)
- [Article D221-49](article_d221-49.md)
- [Article D221-50](article_d221-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959933.xml
---
###### Article D221-42
Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend
:<br />
1° Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;<br />
3° Cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de
santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure
professionnelle, nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du travail pour une durée de quatre ans renouvelables.<br />
Le président et le vice-président du comité sont désignés par les ministres
chargés de la sécurité sociale et du travail parmi les cinq personnalités
qualifiées pour la durée de leur mandat.<br />
Les dispositions des articles L. 231-6, à l'exception de la condition d'âge,
sont applicables aux membres du comité d'experts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959939.xml
---
###### Article D221-43
Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance
maladie.<br />
Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre
du jour.<br />
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être
remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L.
231-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959945.xml
---
###### Article D221-44
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959949.xml
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###### Article D221-45
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant,
les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959953.xml
---
###### Article D221-46
Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les
discussions et informations qui leur sont transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959957.xml
---
###### Article D221-47
Dans le cadre de ses missions, le comité :<br />
-assiste la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
dans l'élaboration de la cartographie mentionnée à l'article L. 221-1-5 ;<br />
-produit et communique tout document ou données utiles à l'élaboration de la
cartographie mentionnée au même article.<br />
Les travaux du comité sont transmis à la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles, à la Caisse nationale de l'assurance maladie et
aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut instituer des groupes techniques
et solliciter le concours d'experts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959966.xml
---
###### Article D221-48
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant
le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque
le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959970.xml
---
###### Article D221-49
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui
indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise,
s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du
quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le
cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/99/LEGIARTI000047959974.xml
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###### Article D221-50
Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les
organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail
concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de
sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques
professionnels.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172216
- [Article D434-1](article_d434-1.md)
- [Article D434-2](article_d434-2.md)
- [Article D434-3](article_d434-3.md)
- [Article D434-3-1](article_d434-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047960017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/00/LEGIARTI000047960017.xml
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###### Article D434-3-1
Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins
égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information
assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif
mentionné à l'article L. 351-1-4.