Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

POSSIBILITE DE RACHAT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680626
Ancien identifiant: 1DX9801143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680626.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198383
###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. ###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article R742-24](article_r742-24.md) - [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753128.xml
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###### Article R742-27
Les bénéficiaires des dispositions de la présente sous-section âgés au 31
juillet 1978 d'au moins soixante ans peuvent obtenir la liquidation de leurs
droits à l'assurance vieillesse volontaire à compter, au plus tôt, du 1er août
1978, sous réserve que leur demande de pension soit formulée dans les six mois
suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat des
cotisations d'assurance volontaire vieillesse.<br />
Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par
le régime général de sécurité sociale sont révisées avec effet au plus tôt, du
1er août 1978 , compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance
volontaire, antérieures à la date d'effet de la liquidation dans la limite du
maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet
initiale.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet
1982, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes
de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753130.xml
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###### Article R742-28
Lorsque des cotisations sont rachetées à la suite de demandes présentées
postérieurement au 30 novembre 1982 par le bénéficiaire d'une pension ou rente
déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, au plus tôt, du 1er décembre
1982, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire
antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de
trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186639
###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. ###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article R742-23](article_r742-23.md) - [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md) - [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
- [Article R742-29](article_r742-29.md) - [Article R742-29](article_r742-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1988-05-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753126 Identifiant: LEGIARTI000006753127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R25AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753127.xml
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###### Article R742-25 ###### Article R742-25
@ -22,6 +22,5 @@ Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces période
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans
une période continue ou, en cas de service discontinu de l'indemnité de soins, l'ordre chronologique de la ou des périodes.
pour les périodes successives.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753129.xml
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###### Article R742-27
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant
la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur
demande de rachat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753131.xml
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###### Article R742-28
Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou
rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes
rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la
liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris
en compte à cette date d'effet initiale.