Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE,POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE,DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE

APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516129
Ancien identifiant: 1DX980541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516129.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194826
###### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- [Sous-section 3 : Tierce personne.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006198382
---
###### Sous-section 3 : Tierce personne.
- [Article R742-14](article_r742-14.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753120.xml
---
###### Article R742-14
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire
correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de
croissance.<br />
Le salaire minimum à prendre en considération est fixé, au 1er janvier de chaque
année , au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile
précédente.<br />
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés
pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de
l'article R. 742-6.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186637
- [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article R742-12](article_r742-12.md)
- [Article R742-13](article_r742-13.md)
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-16](article_r742-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2002-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006753121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753121.xml
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###### Article R742-14
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire
correspondant par mois au produit du montant du salaire horaire minimum de
croissance par les cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du
travail.<br />
Le salaire minimum et la durée légale du travail à prendre en considération au
1er janvier de chaque année sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année
civile précédente.<br />
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux fixés
pour ces mêmes risques par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de
l'article R. 742-6.