Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033530344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/03/LEGIARTI000033530344.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000043529709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/97/LEGIARTI000043529709.xml
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###### Article D381-2-2
@ -29,14 +29,11 @@ code du travail ;<br />
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée
:<br />
a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un
extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation
temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
;<br />
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro
unique d'identification ;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du
répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et
un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique
d'identification ;<br />
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour