Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044214351
NOR: SSAS2125312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/21/43/JORFTEXT000044214351.xml
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360
- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md)
- [Article D162-2-8](article_d162-2-8.md)
- [Article D162-2-9](article_d162-2-9.md)
- [Article D162-2-10](article_d162-2-10.md)
- [Article D162-2-11](article_d162-2-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044216147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/61/LEGIARTI000044216147.xml
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###### Article D162-2-10
I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au comité
économique des produits de santé les montants des investissements publics
directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités
territoriales.<br />
II.-Les déclarations portent sur l'ensemble des médicaments inscrits sur l'une
des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la
santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent
code, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée
ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande
dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de
déclaration considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044216150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/61/LEGIARTI000044216150.xml
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###### Article D162-2-11
I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité
économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10
perçus au titre de l'année civile précédente.<br />
II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les
montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel
prévu à l'article D. 162-2-4.