Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent 7bb2fc410e
commit fed53b1165

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000033530344 Identifiant: LEGIARTI000043529709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/53/03/LEGIARTI000033530344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/97/LEGIARTI000043529709.xml
--- ---
###### Article D381-2-2 ###### Article D381-2-2
@ -29,14 +29,11 @@ code du travail ;<br />
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée 3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée
:<br /> :<br />
a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro
extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation unique d'identification ;<br />
temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique
répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et d'identification ;<br />
un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;<br />
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour