Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-01
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Date de début: 2001-04-01
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Date de fin: 2001-04-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742072
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Identifiant: LEGIARTI000006742073
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAD
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###### Article L243-14
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###### Article L243-14
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I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de
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I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de
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cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de
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cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 1 million de francs
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francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en
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au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord
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accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement
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avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement
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dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le
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dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le
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compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils
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compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils
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relèvent.<br />
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