Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-01 Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2001-04-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742072 Identifiant: LEGIARTI000006742073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAD
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###### Article L243-14 ###### Article L243-14
I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de
cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 1 million de francs
francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord
accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement
dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le
compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils
relèvent.<br /> relèvent.<br />