diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md index 13b6acdb7..c5d362c3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-01 -Date de fin: 2001-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742072 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742072.xml +Date de début: 2001-04-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742073 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742073.xml --- ###### Article L243-14 I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de -cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de -francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en -accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement +cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 1 million de francs +au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord +avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.