Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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###### Article L821-1 ###### Article L821-1
@ -51,10 +51,11 @@ l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne
peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou
d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à
personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente
l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour
l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.<br /> recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins
égal à cette allocation.<br />
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux