Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026948870
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Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026799838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799838.xml
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###### Article L821-1
@ -51,10 +51,11 @@ l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne
peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou
d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce
personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à
l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.<br />
d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à
constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente
d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour
recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins
égal à cette allocation.<br />
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux