Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317210
Ancien identifiant: 1DX9851129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317210.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751290.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055014.xml
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###### Article R613-10
Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont
immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base
compétente.
affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section.<br />
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de
la fin de l'activité professionnelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751293.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000030055022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055022.xml
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###### Article R613-11
@ -13,16 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751293.xml
Les personnes mentionnées à l'article R. 613-10 relèvent de la caisse de base
dans la circonscription de laquelle est située leur résidence principale et
correspondant, le cas échéant, à leur groupe professionnel déterminé dans les
conditions prévues aux articles R. 613-12 à R. 613-15.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
1°) Paragraphe supprimé<br />
2°) Paragraphe supprimé<br />
3°) Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les
établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la
caisse de base dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
conditions prévues aux articles R. 613-12 à R. 613-15.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751296.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030055034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055034.xml
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###### Article R613-12
Les personnes relevant du régime institué par le présent titre appartiennent au
groupe professionnel auquel elles sont rattachées pour l'application du titre II
du présent livre.<br />
Les personnes exerçant la profession de débitant de tabacs ou bénéficiant de
l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février
1963 relèvent du groupe des professions industrielles et commerciales.<br />
Les personnes exerçant la profession d'avocat ou bénéficiant d'une pension,
rente ou allocation au titre de l'exercice de cette profession, relèvent du
groupe des professions libérales.
du présent livre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751971.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055042.xml
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###### Article R613-16
Les personnes affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent signaler le
début de leur activité professionnelle non salariée à la caisse de base dont
elles relèvent dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elles remplissent les conditions légales d'assujettissement.<br />
Les organisations d'allocations de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 621-3 et la caisse nationale des barreaux français communiquent au
régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751975.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030055050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055050.xml
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###### Article R613-17
Les personnes mentionnées à l'article R. 613-10 adressent à la caisse de base
dont elles relèvent un bulletin d'immatriculation et d'affiliation à un
organisme conventionné avec la caisse de base. En dehors du cas où ce bulletin
parvient à la caisse de base par l'intermédiaire d'un centre de formalités des
entreprises, il appartient à la caisse de base, dès qu'elle a identifié,
notamment dans les conditions fixées par l'article R. 613-16, la personne
remplissant les conditions d'assujettissement au régime, de lui envoyer le
bulletin d'immatriculation et d'affiliation qui doit être retourné à la caisse
par l'intéressé dans un délai de trente jours.
Lors de la déclaration de son activité indépendante auprès du centre de
formalités des entreprises compétent, l'assuré désigne l'organisme conventionné
de son choix afin que celui-ci assure, pour le compte de la caisse de base de
rattachement de l'assuré, les missions fixées à l'article L. 611-20.<br />
Si l'assuré n'a pas procédé à cette désignation, la caisse de base procède à
l'affiliation d'office de l'intéressé auprès d'un organisme conventionné. Les
affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte
tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun, sous réserve de la nécessité
de n'affecter à un organisme que des membres d'une profession dont les statuts
permettent l'adhésion.<br />
Les décisions relatives à l'affiliation d'office sont notifiées dans un délai
d'un mois par la caisse de base aux personnes intéressées et aux organismes
conventionnés auxquels ces dernières sont affiliées. Sans préjudice des voies de
recours ouvertes aux assurés et aux organismes intéressés, ces décisions peuvent
être contestées par les organismes conventionnés devant la caisse nationale dans
un délai d'un mois à compter de la notification des affiliations.