Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02AXXAB
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030058454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/84/LEGIARTI000030058454.xml
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###### Article D161-2
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de
l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou
maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant
prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la
prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie
ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant
douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en
nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui
leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation
ou le début du congé parental d'éducation.
leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation
de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.