Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817344.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811900.xml
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###### Article L241-10
@ -60,7 +60,7 @@ L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres
que celui mentionné au 3° ; (1)<br />
2° Abrogé ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
@ -139,11 +139,4 @@ relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au présent III.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d'emploi
postérieures au 31 décembre 1998 ; toutefois, la limite prévue au a du I est
applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
remplissant les conditions définies au présent III.