Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055462.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033507324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/73/LEGIARTI000033507324.xml
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###### Article R381-3
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à
l'exception de celles ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer
familial la charge d'un adulte handicapé et des bénéficiaires de la prestation
partagée d'éducation de l'enfant et de l'allocation journalière de présence
parentale, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans
le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque
vieillesse.<br />
familial la charge d'un adulte handicapé, et des bénéficiaires du congé de
proche aidant et des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de
l'enfant et de l'allocation journalière de présence parentale, est égale au taux
cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par
mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er