Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
Ancien identifiant: 1DX964300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
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République française 2022-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2022-03-21 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000038929272 Identifiant: LEGIARTI000045386182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/92/LEGIARTI000038929272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/61/LEGIARTI000045386182.xml
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###### Article R815-22 ###### Article R815-22
@ -48,9 +48,12 @@ bénéficient au titre de l'aide sociale ;<br />
10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de 10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br /> la construction et de l'habitation ;<br />
11° Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
;<br /> faveur des Français rapatriés ;<br />
11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 12° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000
instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été