Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045378685 NOR: SSAS2126343D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/86/JORFTEXT000045378685.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-11
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000030575586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
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Date de début: 2022-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045387199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387199.xml
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###### Article R931-1-29
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@ -13,62 +13,73 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
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I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
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conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
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conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
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l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection
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sociale.<br />
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L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
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conseil d'administration.<br />
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II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
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aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
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réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
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délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
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||||
L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
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d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
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affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
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III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
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réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
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lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
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de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés
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||||
à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être
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communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes
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de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes
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affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
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convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois,
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du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A
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défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
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prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel
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que soit le nombre des organismes présents ou représentés.<br />
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V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
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au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
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statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
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autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
|
||||
avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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||||
VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables
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aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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||||
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
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comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds
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d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion
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||||
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de
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||||
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
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la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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||||
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
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délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
|
||||
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en
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||||
veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des
|
||||
organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
|
||||
des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
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||||
financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des
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||||
organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
|
||||
cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à
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l'assemblée générale.
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l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
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</p>
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L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
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||||
conseil d'administration.<br />
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II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
|
||||
aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
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||||
réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
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||||
délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
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||||
L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
|
||||
d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
|
||||
affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
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||||
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
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d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
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||||
ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la
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||||
société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à
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||||
l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à
|
||||
l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat
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||||
technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la
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||||
société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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||||
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
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convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du
|
||||
nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A défaut, une
|
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nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
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statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
|
||||
des organismes présents ou représentés.<br />
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||||
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
|
||||
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
|
||||
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
|
||||
autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
|
||||
avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
|
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||||
VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables aux
|
||||
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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||||
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
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||||
l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil
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d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale
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||||
délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de
|
||||
savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe
|
||||
assurantiel de protection sociale.<br />
|
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||||
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
|
||||
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
|
||||
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
|
||||
sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes
|
||||
affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des
|
||||
objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière
|
||||
de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes
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affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
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remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée
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générale.<br />
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IX.-Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
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peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
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télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
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participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
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quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
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participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
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retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
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électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
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d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
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du scrutin.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000030577031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/70/LEGIARTI000030577031.xml
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Date de début: 2022-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045387180
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387180.xml
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###### Article R931-3-22-4
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@ -18,4 +18,12 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
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précédent est nulle.<br />
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Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
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d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
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Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le
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directeur général délégué placé en tutelle.<br />
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La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
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troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions
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prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement
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nommé ou réputé démissionnaire d'office.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000042559965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/99/LEGIARTI000042559965.xml
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Date de début: 2022-03-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045387155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387155.xml
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###### Article R932-1-6-2
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@ -14,18 +14,16 @@ contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
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en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
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remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
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maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
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||||
le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail
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ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de
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||||
responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas
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d'hospitalisation.<br />
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||||
le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès,
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||||
incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de
|
||||
protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou
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||||
d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br />
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II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
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conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1,
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l'institution applique les dispositions de cet article :<br />
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1° Lorsque l'adhérent dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement
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ou résilie le contrat en application de l'article L. 932-12, postérieurement à
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la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du
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||||
contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution
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