Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027899118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/91/LEGIARTI000027899118.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729140.xml
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<h1>Article D931-37</h1>
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
regroupées dans les états suivants :<br />
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ la coordination et le secret en matière de statistiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ la coordination et le secret en matière de statistiques.
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025636150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24