Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038914038
NOR: SSAH1907865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/91/40/JORFTEXT000038914038.xml
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République française 2019-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000031806143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/61/LEGIARTI000031806143.xml
Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038925714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/57/LEGIARTI000038925714.xml
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###### Article D160-5
@ -14,9 +14,11 @@ I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article
renouvelable.<br />
II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de
la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base,
lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé,
ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national
du cancer pour les affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD " doit
figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et sur la feuille de
soins mentionnée à l'article R. 161-40.
la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant ou par
l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article
R. 4301-3 du code de la santé publique sur la base, lorsqu'ils existent, des
référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement
par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les
affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD " doit figurer sur
l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et sur la feuille de soins
mentionnée à l'article R. 161-40.