Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2019-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000038622250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622250.xml
Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038925697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/56/LEGIARTI000038925697.xml
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###### Article D162-1-6
@ -47,4 +47,9 @@ L. 1131-1-2 du code de la santé publique ;<br />
services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'
article L. 831-1 du code de l'éducation ;<br />
10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique.
10° Pour les examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique
;<br />
11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant en
pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la
santé publique.