Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-27
Date de fin: 2000-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006749976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749976.xml
Date de début: 2000-07-07
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006749977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749977.xml
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###### Article R315-5
Le médecin conseil national et les deux médecins conseils nationaux adjoints
sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après
consultation du haut comité médical de la sécurité sociale.<br />
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils
nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil
national.<br />
Les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont
nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la